Article 1 LEGIARTI000006269333
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1559 du 31 octobre 2007 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 novembre 2007
NatureDécret
Signé le31 octobre 2007
Publié le3 novembre 2007
Articles4 articles en vigueur
NORECED0759158D
IdentifiantLEGITEXT000006057185
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 25 avril 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006269334
1. La répartition des ressources affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est retracée dans le rapport prévu par l'article 34 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000006269335
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006269336
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · application
Cité par 9 textes
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 novembre 2007).