Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1570 du 5 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269374
Texte parentLEGITEXT000006057196
Référencearticle 1 du décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 230-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, pour ce qui concerne les résultats des évaluations relatives aux risques liés à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge, il est tenu à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code. »
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