Texte consolidé · Décret

Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2007
NatureDécret
Signé le5 novembre 2007
Publié le7 novembre 2007
Articles35 articles en vigueur
NORMTST0750576D
IdentifiantLEGITEXT000006057196
RéférenceDécret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 96/29/EURATOM du Conseil en date du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, notamment son article 40 ;

Vu la directive 2003/122/EURATOM du Conseil en date du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines, notamment son article 8 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1333-40 et R. 1411-7 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural, notamment son article R. 717-28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-17 et L. 1333-18 et ses articles R. 1333-15, R. 1333-33, R. 1333-93 et R. 1333-95 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 231-7-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 2, 4 et 28 ;

Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Vu le décret n° 2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 8 février 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 mars 2007 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er février 2007 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;

Vu la communication adressée à la Commission de la Communauté européenne en date du 13 novembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006269374

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006269375

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006269376

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006269377

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006269378

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006269379

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006269380

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006269381

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006269382

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006269383

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006269384

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006269385

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006269386

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006269387

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006269388

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006269389

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006269390

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006269391

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006269392

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006269393

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006269394

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006269395

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006269396

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006269397

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006269398

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006269399

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006269400

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006269401

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006269402

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006269403

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006269404

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006269405

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006269406

1. Le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est abrogé.

Article 34 LEGIARTI000006269407

1. Les dispositions de l'article 11 entrent en application six mois après la date de publication des arrêtés mentionnés respectivement aux I et II de l'article R. 231-91 du code du travail, lesquels devront intervenir avant le 1er janvier 2008.

2. Les certificats mentionnés à l'article R. 231-91 du code du travail, délivrés avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration ou à défaut pendant cinq ans au plus après la date d'entrée en vigueur de cet article.

3. Les dérogations accordées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 11 par les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, en application de l'article R. 231-91 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret, restent valables jusqu'à leur date d'expiration et pendant deux ans au plus après la date d'entrée en vigueur de l'article 11.

Article 35 LEGIARTI000006269408

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau

Textes cités liens · DILA4

Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 · abroge
Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 · application
Directive Européenne n°2003-122 du 22 décembre 2003, v. init. · transposition
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 21 décembre 2007 (V)
Code du travail - art. R231-106-1 (Ab) · creation
Code du travail - art. R231-80 (Ab) · modification

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2007).

Texte d'origine, publié au JO →
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