Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-73 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont respectivement numérotés « 1° » et « 2° » ;
3. 2° A la fin du 1° du I, sont ajoutés les mots : « ou des activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au III de l'article 2 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. » ;
4. 3° Au 2° du I, la référence à l'article L. 1333-17 est remplacée par la référence à l'article L.1333-20 ;
5. 4° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque les mesures de prévention prévues à la sous-section 7 ne permettent pas de réduire l'exposition des travailleurs en dessous des niveaux mentionnés à cette sous-section, les établissements concernés sont alors soumis aux dispositions des sous-sections 1 à 6 dans les conditions précisées à l'article R. 231-116-1. » ;
7. 5° Les III et IV deviennent respectivement IV et V ;
8. 6° Après le II, est inséré un III nouveau ainsi rédigé :
9. « III. - Les dispositions de la sous-section 8 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dans lesquels des sources orphelines, définies à l'article R. 1333-93 du code de la santé publique, sont susceptibles d'être découvertes ou manipulées. »