Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article R. 231-97 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 5° Faire procéder aux contrôles prévus au III de l'article R. 231-84 et au III de l'article R. 231-85. »
Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1570 du 5 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269389
Texte parentLEGITEXT000006057196
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