Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1570 du 5 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269397
Texte parentLEGITEXT000006057196
Référencearticle 24 du décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-108 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 231-87 est remplacée par la référence à l'article R. 231-87-1 ;
3. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Il a accès :
5. « 1° Aux résultats des contrôles prévus aux articles R. 231-84 et R. 231-85 ;
6. « 2° Aux résultats, sous forme non nominative, des évaluations des doses reçues par les travailleurs prévues aux articles R. 231-114, R. 231-115 et R. 231-116. »
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