Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1570 du 5 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269376
Texte parentLEGITEXT000006057196
Référencearticle 3 du décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-74 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du I, sont ajoutés les mots : « ainsi que de celles mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article R. 231-73. » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
4. 3° Au III, les mots : « au III de l'article R. 231-73 » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article R. 231-73 ».
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