Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1570 du 5 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269401
Texte parentLEGITEXT000006057196
Référencearticle 28 du décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-112 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 231-112. - Le chef d'établissement communique, à leur demande et pour les installations dont ils ont la charge, aux inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement le relevé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants prévu à l'article R. 231-87-1. »
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