1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1570 du 5 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269408
Texte parentLEGITEXT000006057196
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