Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1570 du 5 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269392
Texte parentLEGITEXT000006057196
Référencearticle 19 du décret n°2007-1570 du 5 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 231-103 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « autorisation » est remplacé par les mots : « autorisation spéciale » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.