Article 1 LEGIARTI000006269452
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2007
NatureDécret
Signé le6 novembre 2007
Publié le8 novembre 2007
Articles3 articles en vigueur
NORMLVU0753661D
IdentifiantLEGITEXT000006057205
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 366-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006269453
1. L'Association nationale pour l'information sur le logement et les associations départementales existantes à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour solliciter la délivrance des agréments mentionnés aux articles R.* 366-1 et R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 LEGIARTI000006269454
1. La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Cité par 1 texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R*366-1 (M) · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 novembre 2007).