1. L'Association nationale pour l'information sur le logement et les associations départementales existantes à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour solliciter la délivrance des agréments mentionnés aux articles R.* 366-1 et R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.
Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1576 du 6 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269453
Texte parentLEGITEXT000006057205
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