1. La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1576 du 6 novembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1576 du 6 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006269454
Texte parentLEGITEXT000006057205
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