Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1586 du 8 novembre 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006868983
Texte parentLEGITEXT000006057214
Référencearticle 12 du décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R.* 122-2 du code de l'urbanisme l'alinéa suivant :
2. « Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, le rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale décrit les conditions de l'utilisation de l'espace marin et terrestre du littoral, indique les perspectives d'évolution de ce milieu et explique les orientations retenues, en matière de développement, de protection et d'équipement. »
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