Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1586 du 8 novembre 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006868987
Texte parentLEGITEXT000006057214
Référencearticle 15 du décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du II de l'article R. 122-19 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R. 122-17 ; »
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