1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1586 du 8 novembre 2007
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME ET LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006269483
Texte parentLEGITEXT000006057214
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