Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1586 du 8 novembre 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 86-1252 DU 5 DÉCEMBRE 1986.
IdentifiantLEGIARTI000006868973
Texte parentLEGITEXT000006057214
Référencearticle 3 du décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Un arrêté du préfet, pris après accord du préfet maritime, détermine la liste des communes incluses dans le périmètre du schéma.
3. « Cet arrêté est précédé de la consultation des conseils municipaux de ces communes et, le cas échéant, des organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme situés dans le même périmètre, des conseils municipaux des communes limitrophes, des conseils généraux et des conseils régionaux concernés.
4. « L'avis est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'organe délibérant compétent. »
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