Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1586 du 8 novembre 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 86-1252 DU 5 DÉCEMBRE 1986.
IdentifiantLEGIARTI000006868975
Texte parentLEGITEXT000006057214
Référencearticle 4 du décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'arrêté est notifié aux maires des communes définies au premier alinéa de l'article 6, et le cas échéant, aux présidents des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements concernés et mentionné dans un journal régional ou local diffusé dans ces départements. »
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