Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1586 du 8 novembre 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 86-1252 DU 5 DÉCEMBRE 1986.
IdentifiantLEGIARTI000006868976
Texte parentLEGITEXT000006057214
Référencearticle 5 du décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le schéma de mise en valeur de la mer fait l'objet de l'évaluation environnementale prescrite par les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l'environnement. »
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