Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1586 du 8 novembre 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 86-1252 DU 5 DÉCEMBRE 1986.
IdentifiantLEGIARTI000006868980
Texte parentLEGITEXT000006057214
Référencearticle 9 du décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le schéma de mise en valeur de la mer, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public, est approuvé :
3. « - par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait alors l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 8 du présent décret ;
4. « - ou par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable des deux tiers au moins des communes concernées représentant plus de la moitié de la population locale ou de la moitié au moins des communes concernées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci. »
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