Arrêté du 14 janvier 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1987.

TexteArrêté du 14 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287661

Texte parentLEGITEXT000006057234

Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 janvier 1987 (version du 17 janvier 1987)Légifrance →

1. Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 5 milliards de francs.

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