Arrêté du 14 janvier 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1987.

TexteArrêté du 14 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287662

Texte parentLEGITEXT000006057234

Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 janvier 1987 (version du 17 janvier 1987)Légifrance →

1. Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

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