Arrêté du 9 janvier 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 janvier 1987.

TexteArrêté du 9 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006784718

Texte parentLEGITEXT000006057256

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 janvier 1987 (version du 31 janvier 1987)Légifrance →

1. Le règlement n° 86-14 du 24 novembre 1986 du comité de la réglementation bancaire est étendu, pour les dispositions qui le concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

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