Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
1. La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987 aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de zinc de Saint-Salvy (Tarn) appartenant à la Société minière et métallurgique de Penlarroya, sous réserve que ces agents justifient d'au moins trente années de services miniers.
1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.
1. Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 février 1987).