Arrêté du 23 janvier 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 1987.

TexteArrêté du 23 janvier 1987

IdentifiantLEGIARTI000006784773

Texte parentLEGITEXT000006057284

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 janvier 1987 (version du 18 février 1987)Légifrance →

1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.

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