Arrêté du 13 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 1987.

TexteArrêté du 13 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006623578

Texte parentLEGITEXT000006057285

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 1987 (version du 18 février 1987)Légifrance →

1. Pour chaque campagne viticole, le premier arrosage, effectué dans des exploitations qui destinent une partie au moins de leur vendange à la production de vin, devra faire l'objet d'une déclaration préalable au bureau des déclarations de la direction générale des impôts dont relève l'exploitation concernée. Cette déclaration devra mentionner les références cadastrales et l'encépagement des parcelles irriguées.

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