1. Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 février 1987.
TexteArrêté du 13 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006623576
Texte parentLEGITEXT000006057285
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