Arrêté du 5 février 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 février 1987.

TexteArrêté du 5 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006428946

Texte parentLEGITEXT000006057289

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 février 1987 (version du 19 février 1987)Légifrance →

1. La direction générale de la poste est autorisée à créer dans les régions postales des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la tenue des comptes-titres de la clientèle de la poste conformément au décret du 2 mai 1983 susvisé prévoyant la dématérialisation des titres et valeurs mobilières et leur gestion en compte.

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