Arrêté du 5 février 1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres

Article 1 LEGIARTI000006428946

1. La direction générale de la poste est autorisée à créer dans les régions postales des traitements automatisés d'informations nominatives dont l'objet est la tenue des comptes-titres de la clientèle de la poste conformément au décret du 2 mai 1983 susvisé prévoyant la dématérialisation des titres et valeurs mobilières et leur gestion en compte.

Article 2 LEGIARTI000006428947

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. - identité du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;

3. - profession ;

4. - opérations effectuées ;

5. - revenus des titres ;

6. - propositions relatives à la gestion des titres.

Article 3 LEGIARTI000006428948

1. Les destinataires de ces informations sont :

2. - le bureau de poste domiciliataire ;

3. - l'agent comptable régional des postes et télécommunications ;

4. - les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.

Article 4 LEGIARTI000006428949

1. Les demandes relatives au droit d'accès, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont déposées au bureau de poste domiciliataire du compte-titres qui les transmet, pour traitement, au centre régional des valeurs mobilières compétent.

2. La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

Article 5 LEGIARTI000006428945

1. Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.