Article en vigueur depuis le 19 février 1987.
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - identité du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;
3. - profession ;
4. - opérations effectuées ;
5. - revenus des titres ;
6. - propositions relatives à la gestion des titres.
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