Article en vigueur depuis le 19 février 1987.
1. Les destinataires de ces informations sont :
2. - le bureau de poste domiciliataire ;
3. - l'agent comptable régional des postes et télécommunications ;
4. - les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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