Arrêté du 20 février 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 1987.

TexteArrêté du 20 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006392892

Texte parentLEGITEXT000006057305

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 février 1987 (version du 26 février 1987)Légifrance →

1. Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Paribas mises en réserve notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 190 204.

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