Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 20 février 1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le20 février 1987
Publié le26 février 1987
Articles4 articles en vigueur
NORECOT8720006A
IdentifiantLEGITEXT000006057305
RéférenceArrêté du 20 février 1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006392863

1. Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Paribas cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1987 susvisé, est porté de 14 777 709 à 15 217 336.

Article 2 LEGIARTI000006392874

1. Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Paribas placées sur le marché financier international fixées à l'article 6 du même arrêté est réduit de 6 298 314 à 5 668 483.

Article 3 LEGIARTI000006392892

1. Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Paribas mises en réserve notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 190 204.

Article 4 LEGIARTI000006392840

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 1987).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006057305, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.