Arrêté du 26 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mars 1987.

TexteArrêté du 26 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006828759

Texte parentLEGITEXT000006057320

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 1987 (version du 6 mars 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.

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