Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 février 1987 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1987
NatureArrêté
Signé le26 février 1987
Publié le6 mars 1987
Articles3 articles en vigueur
NOREQUC8700015A
IdentifiantLEGITEXT000006057320
RéférenceArrêté du 26 février 1987 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux prêts aidés par l'Etat dans le secteur locatif, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006828758

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006828759

1. Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.

Article 3 LEGIARTI000006828757

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 13 mars 1979 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 1987).

Texte d'origine, publié au JO →
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