Arrêté du 26 février 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 mars 1987.

TexteArrêté du 26 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006828757

Texte parentLEGITEXT000006057320

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 février 1987 (version du 6 mars 1987)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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