Article 1 LEGIARTI000006828776
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 1987
NatureArrêté
Signé le13 février 1987
Publié le7 mars 1987
Articles3 articles en vigueur
NOREQUC8700032A
IdentifiantLEGITEXT000006057323
Article 2 LEGIARTI000006828777
1. Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.
Article 3 LEGIARTI000006828775
1. Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 21 mars 1978 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 1987).