Arrêté du 13 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 1987.

TexteArrêté du 13 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006828777

Texte parentLEGITEXT000006057323

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 1987 (version du 7 mars 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à sa date de publication.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.