Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 mars 1987 (version du 7 mars 1987)Légifrance →
1. La déclaration comporte les indications suivantes :
2. - nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;
3. - nom et adresse de l'exploitant ;
4. - adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, indication de la commune où il est exploité ;
5. - nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ;
6. - nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc. ;
7. - origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.
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