Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mars 1987 (version du 7 mars 1987)Légifrance →
1. Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :
2. - le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;
3. - le nom et l'adresse du dépositaire ;
4. - l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;
5. - la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;
6. - le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;
7. - la nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.
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