Arrêté du 2 mars 1987 fixant le modèle de la déclaration prévue à l'article 35-II de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986

Article 1 LEGIARTI000006328345

1. La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.

Article 2 LEGIARTI000006328346

1. Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts. Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de souscription de ses déclarations de bénéfices.

Article 3 LEGIARTI000006328347

1. Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :

2. - le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;

3. - le nom et l'adresse du dépositaire ;

4. - l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;

5. - la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;

6. - le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;

7. - la nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.

Article 4 LEGIARTI000006328344

1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.