Arrêté du 2 mars 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 mars 1987.

TexteArrêté du 2 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006328345

Texte parentLEGITEXT000006057336

Référencearticle 1 de l'arrêté du 2 mars 1987 (version du 7 mars 1987)Légifrance →

1. La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.

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