Arrêté du 26 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 mars 1987.

TexteArrêté du 26 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006784799
Texte parentLEGITEXT000006057353
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 février 1987 (version du 18 mars 1987)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 3 octobre 1986 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes :

2. - pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1986 et antérieure au 1er juillet 1987, la revalorisation est de 1,7 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1986 est fixé à 1 ;

3. - pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1987, une revalorisation de 1,1 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1986 est fixé à 1,011.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006784799, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.