Arrêté du 26 février 1987 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways

Article 1 LEGIARTI000006784798

1. Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixées à :

2. 1,017 à compter du 1er janvier 1987 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;

3. 1,011 à compter du 1er juillet 1987 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.

Article 2 LEGIARTI000006784799

1. Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 3 octobre 1986 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes :

2. - pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1986 et antérieure au 1er juillet 1987, la revalorisation est de 1,7 p. 100 ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1986 est fixé à 1 ;

3. - pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1987, une revalorisation de 1,1 p. 100 est appliquée ; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1986 est fixé à 1,011.

Article 3 LEGIARTI000006784800

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006784801

1. La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :

2. " 37 176 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1986 et antérieure au 1er juillet 1987 ;

3. " 37 585 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1987. "

Article 5 LEGIARTI000006784797

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.