Article en vigueur depuis le 18 mars 1987.
1. La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de :
2. " 37 176 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1986 et antérieure au 1er juillet 1987 ;
3. " 37 585 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1987. "
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