Article 1 LEGIARTI000006784809
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mars 1987 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employés de maison
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1987
NatureArrêté
Signé le9 mars 1987
Publié le20 mars 1987
Articles5 articles en vigueur
NORASES8700410A
IdentifiantLEGITEXT000006057357
Article 2 LEGIARTI000006784810
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006784811
1. Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Article 4 LEGIARTI000006784812
1. L'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1986 susvisé est abrogé.
Article 5 LEGIARTI000006784808
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 25 septembre 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1987).