Arrêté du 9 mars 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 mars 1987.

TexteArrêté du 9 mars 1987

IdentifiantLEGIARTI000006784811

Texte parentLEGITEXT000006057357

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mars 1987 (version du 20 mars 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.

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