1. Le présent arrêté, conformément aux articles R. 133-2 et R. 133-3 du code de l'aviation civile, définit les catégories d'aéronefs soumis à l'obligation d'un certificat de limitation de nuisances, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer et fixe les conditions techniques de délivrance des certificats de limitation de nuisances et des certificats spéciaux.
Arrêté du 19 février 1987 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 8 avril 1987 au 29 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006887316
Texte parentLEGITEXT000006057399
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