1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1987 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 8 avril 1987 au 29 novembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006887315
Texte parentLEGITEXT000006057399
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