1. Le nombre d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 37 695.
Arrêté du 24 avril 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 avril 1987.
TexteArrêté du 24 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006393561
Texte parentLEGITEXT000006057440
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